CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
(EN VIGUEUR LE 22 février 2022)
IMPORTANT - ceci est un accord juridique entre vous (« Vous ») et Luxottica Group S.p.A. et ses filiales et sociétés affiliées (ensemble, « Luxottica », « Nous »), en tant que propriétaire de Oakley (le « Site Internet ») ce qui inclut tout outil logiciel intégré. Luxottica Group S.p.A., société constituée en Italie, TVA 10182640150, capital social souscrit 28 653 640,38 euros, numéro d’immatriculation au registre du commerce de Milan 00891030272, R.E.A. Milan n° 1348098, dont le siège est situé Via Cantù 2, 20123, Milan, Italie, numéro de téléphone +39 02863341, numéro de fax +39 0286334050. Vous devez lire attentivement les conditions d’utilisation suivantes (« CGU »), qui régissent votre utilisation du Site Internet. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées par Luxottica à tout moment en publiant les CGU modifiées sur le Site Internet. En utilisant le Site Internet, vous acceptez les CGU en vigueur au moment de cette utilisation. Votre utilisation du Site Internet est expressément conditionnée par votre acceptation des présentes CGU.
OCTROI DE LICENCE
Luxottica vous accorde par la présente une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le site internet uniquement pour votre usage personnel, ce qui ne comprend pas les activités liées à une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, à condition que vous respectiez les conditions générales de ces CGU. Nonobstant ce qui précède, vous n’êtes pas autorisé à modifier, traduire, décompiler, créer des œuvres dérivées, copier, distribuer, désassembler, diffuser, transmettre, publier, supprimer ou altérer tout avis ou étiquette de propriété, accorder une licence, accorder une sous-licence, transférer, vendre, créer un miroir, encadrer, exploiter, louer, donner en location, créer une étiquette privée, accorder un intérêt de sécurité ou utiliser le Site Internet de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.
DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En accédant au Site Internet ou en l’utilisant, vous déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans. Si vous n’avez pas cet âge, veuillez consulter votre parent ou votre représentant légal au sujet des présentes CGU, puisque les personnes n’ayant pas cet âge ne sont autorisées à utiliser le Site Internet que si un parent ou un représentant légal accepte les présentes CGU en leur nom. En outre, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables régissant votre utilisation du Site Internet.
DROITS DE PROPRIÉTÉ
Les présentes CGU ne fournissent qu’une licence limitée d’accès et d’utilisation du Site Internet. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez expressément que Luxottica ne vous transfère pas ni à tout autre personne une propriété ou intérêt de propriété intellectuelle ou titre dans et sur le Site Internet. Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, sons, œuvres d’art, code informatique (y compris le code html), programmes, logiciels, produits, informations et documentation ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité et l’arrangement de tout contenu figurant sur le Site Internet ou disponible par l’intermédiaire de celui-ci, sauf indication contraire, sont détenus, contrôlés et autorisés par Luxottica. OAKLEY, le(s) logo(s) Oakley et tous les autres noms, logos et icônes identifiant Oakley et ses produits et services sont des marques déposées de Luxottica et toute utilisation de ces marques, y compris, sans s’y limiter, en tant que noms de domaine, identifiants de compte ou termes de recherche, sans l’autorisation écrite expresse de Luxottica est strictement interdite. Les autres noms ou logos de produits et de sociétés mentionnés ou affichés sur ou via le Site Internet peuvent être des marques commerciales et/ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs.
LE CONTENU QUE VOUS AVEZ SOUMIS
À tout moment, nous pouvons mettre à disposition sur ce Site Internet des tableaux d’affichage, des salons de discussion, des zones de commentaires, des panneaux d’affichage, des forums, des groupes de discussion, des sections d’affichage ou des moyens de communication similaires. Le cas échéant, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur notre Site Internet. Cependant, les notes, les messages, les affichages, les idées, les suggestions ou tout autre matériel que vous soumettez à Luxottica (« Contenu Publié par l’Utilisateur ») ne doivent pas harceler, calomnier, diffamer, menacer ou violer les droits d’un tiers et ne doivent pas comprendre de blasphème, d’obscénité, d’indécence, de pornographie, de diffamation, d’illégalité ou tout autre matériel répréhensible, tel que déterminé par nous. En outre, le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou d’autres droits de propriété de toute personne ou entité. En soumettant tout contenu publié par l’utilisateur, vous accordez à Luxottica un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, perpétuels et irrévocables d’utiliser, de reproduire, de copier, de modifier, d’altérer, d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement, de poster, de transmettre, de diffuser, de distribuer ou d’utiliser d’une autre manière le contenu publié par l’utilisateur, de telle sorte que Luxottica aura le droit d’utiliser ce contenu publié par l’utilisateur pour tout type d’utilisation, y compris à des fins promotionnelles et publicitaires, à perpétuité, dans n’importe quel média, qu’il soit connu maintenant ou conçu par la suite, sans aucune compensation pour vous. Vous renoncez expressément à tous les droits, motifs et actions concernant l’inspection et l’approbation du produit fini qui peut être produit et utilisé en relation avec votre Contenu Publié par l’Utilisateur. En nous soumettant tout Contenu Publié par l’Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, titres et licences nécessaires à ce Contenu Publié par l’Utilisateur et que votre soumission de ces éléments au Site Internet ne viole pas et ne violera pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.
LIMITATIONS
Vous acceptez de ne pas modifier, distribuer, divulguer ou créer des œuvres entièrement ou partiellement basées sur le Site Internet. Vous ne pouvez pas (et n’autorisez pas les tiers à) accorder de sous-licence, louer, vendre, distribuer, faire circuler, fournir, transformer, décoder, décomposer, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, modifier ou traduire le Site Internet, ou en aucun cas reproduire, copier, utiliser ou fournir le Site Internet, ou des parties de celui-ci, d’une autre manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans le présent document ou autorisé par la loi obligatoire. Vous reconnaissez et acceptez que l’acquisition de tout contenu ou de toute donnée par le biais de l’utilisation du Site Web relève de votre seule responsabilité et que vous êtes seul responsable de tout dommage au système ou de toute perte de données causés par l’utilisation du service, même indirectement.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Veuillez consulter la Politique de Confidentialité de Luxottica à l’adresse suivante https://www.oakley.com/fr-ca/legal/privacy-policy pour un résumé des usages de Luxottica en matière de collecte et d’utilisation des informations personnelles identifiables.
LIENS VERS D’AUTRES SITES
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INDEMNISATION
En utilisant cette application, vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Luxottica et ses sociétés mères et affiliées, ainsi que leurs directeurs, employés et agents, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout coût, toute dépense (y compris les frais de justice) revendiqués par un tiers et découlant de : (i) votre utilisation et votre accès au Site Internet; (ii) tout contenu publié par l’utilisateur ; (iii) votre violation de l’une de ces CGU ; et (iii) votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété, de confidentialité ou de propriété intellectuelle. Cette indemnité survivra à la durée de votre utilisation du Site Internet.
EXÉCUTION
Vous reconnaissez que toute violation, menaçante ou réelle, de ces CGU causera un préjudice irréparable à Luxottica, et que ce préjudice ne sera pas quantifiable en termes de dommages monétaires. Vous acceptez donc que Luxottica ait le droit, en plus des autres recours disponibles, de demander et d’obtenir une injonction ou toute autre mesure appropriée en vertu des lois applicables auprès d’un tribunal compétent empêchant toute violation, menacée ou réelle, de vos obligations en vertu de toute disposition des présentes CGU.
DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGU prendront fin immédiatement et automatiquement, sur notre notification, si vous ne respectez pas l’une des sections. Vous pouvez également résilier les présentes CGU à tout moment en cessant toute utilisation du Site Internet. Vos obligations contenues dans les présentes survivront à la résiliation des présentes CGU pour quelque raison que ce soit.
RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ
Le fait de ne pas insister sur l’exécution stricte de toute condition des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à tout manquement ou à toute inexécution ultérieure ni à tout autre manquement ou toute autre inexécution. Si une partie des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable en vertu d’une loi applicable ou d’une décision de justice, y compris, mais sans s’y limiter, les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, la disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus possible à l’intention de la disposition initiale et le reste des présentes CGU restera en vigueur.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU et tous les droits et obligations des parties seront régis et interprétés conformément au droit canadien, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, et sans préjudice de vos droits en vertu d’autres lois applicables, qui ne peuvent être autrement exclus.
PARTIE INDÉPENDANTE
Vous êtes une partie indépendante. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et Luxottica à la suite de ces CGU ou à votre utilisation du Site Internet.
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Ces CGU et toute autre politique, accord ou conditions à l’égard des services, les informations ou les licences disponibles sur le Site Internet, qui sont tous incorporés par référence comme s’ils étaient présentés dans leur intégralité, représentent l’accord complet entre vous et Luxottica en ce qui concerne l’utilisation du Site Internet, et ils remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites entre vous et Luxottica en ce qui concerne le Site Internet.
AUCUNE CESSION
Vous ne pouvez céder ni transférer aucun droit en vertu des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de Luxottica.
INTITULÉS
Les intitulés ne sont donnés qu’à titre indicatif.
